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État du commerçant dont un jugement du tribunal de commerce constatait la cessation des paiements ; procédure juridique visant au règlement collectif de cette situation. ne plus être en mesure de payer ses créanciers. (Depuis la réforme de 1967, on parle de ou de ) sanction prise à l'encontre d'un commerçant ou d'un industriel en état de cessation de paiements et qui s'est rendu coupable de fraude ou de fautes graves de gestion
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