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Exemption, fixée par la loi ou par l'usage, d'une charge, d'un impôt, d'une disposition légale, etc. privilège des membres des assemblées législatives, prévu par la Constitution et en vertu duquel ils ne peuvent faire l'objet d'une action en justice à l'occasion des opinions ou votes émis dans l'exercice de leurs fonctions, ni être poursuivis en matière correctionnelle ou criminelle, sauf cas de flagrant délit. qui protège les agents diplomatiques et les membres de leur famille, notamment en les soustrayant aux poursuites qui pourraient être engagées contre eux par la juridiction du pays où ils se trouvent en fonctions. ensemble des honneurs, des privilèges et des exemptions accordés aux clercs et aux religieux. droit par lequel les clercs et les religieux étaient dispensés de certaines obligations jugées incompatibles avec leur état, comme le service militaire.
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