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Caractère d'un acte juridique qui est sans valeur légale, qui ne peut produire d'effet, en raison de l'existence d'une irrégularité dans le fond ou d'un vice de forme ; l'irrégularité ou le vice qui rend cet acte de nulle valeur, de nul effet. engagée auprès d'un tribunal pour faire déclarer nul un acte juridique. au risque d'être considéré comme nul.
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