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Disposition particulière d'un acte public ou privé. particulière à un contrat passé par l'Administration. selon laquelle un État réserve à un autre État les conditions les meilleures. qui, dans l'exercice d'une profession, dispense quelqu'un d'accomplir certains actes contraires à sa conscience. disposition purement formelle qui figure obligatoirement dans le texte d'un acte. c'est une affirmation de pure forme sans conséquence sérieuse.
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