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Acte unilatéral par lequel une personne fait siens les droits et obligations qui résultent d'un acte signé en son nom par un tiers qui n'en avait pas reçu le pouvoir.n En France, procédure par laquelle le Parlement confirme une ordonnance, prise par le gouvernement en des circonstances exceptionnelles prévues par la Constitution, pour qu'elle ait valeur de loi. nn Acte par lequel le chef d'un État adopte définitivement un traité international signé par ses plénipotentiaires.
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