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Déclaration unilatérale par laquelle un État partie à un traité exprime le vœu d'exclure ou de modifier l'effet juridique de certaines dispositions à son endroit. n Lors de la réception d'un chantier, défauts et anomalies inscrits au procès-verbal de réception de travaux par le maître d'ouvrage, et auxquels les entrepreneurs doivent remédier pour que l'ouvrage soit définitivement accepté. qui intervient en principe lors de la réception définitive.n Remarques écrites et circonstanciées que doit porter, sur le bon de livraison, un acheteur qui refuse d'accepter des marchandises si, lors de la réception, elles s'avèrent non conformes au bon de commande ou si elles ont été endommagées.
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