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Exemption, acte par lequel une autorité permet à un demandeur de se soustraire à une règle établie, soit qu'il fasse ce qui est normalement prohibé, soit qu'il ne fasse pas ce qui est prescrit. autorisation d'accomplir un acte avant l'âge prescrit par la loi ou le règlement. n décision judiciaire d'absolution prise en faveur d'un prévenu qui a été déclaré coupable.n n
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